Mentions Légales

01 Éditeur du site

02 Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site transferbycab.fr est le représentant légal en exercice de la société SYF DRIVER, en sa qualité de Président de la SASU.

03 Contact

04 Activité réglementée — Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)

Conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code des transports, la société SYF DRIVER exerce une activité de transport public particulier de personnes sous le régime VTC.

Les chauffeurs intervenant sous la marque Transfer by Cab sont titulaires de la carte professionnelle VTC délivrée par la Préfecture territorialement compétente, conformément à l'article R.3120-7 du Code des transports.

05 Hébergeur

06 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site transferbycab.fr — incluant, sans que cette liste soit exhaustive, la structure, les textes éditoriaux, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, bases de données, code source, mises en page, chartes graphiques et identifiants sonores — est la propriété exclusive de la société SYF DRIVER ou fait l'objet d'une autorisation d'usage régulièrement acquise auprès de leurs titulaires respectifs.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.111-1, L.112-1, L.122-4, L.335-2 et L.335-3, ainsi que par les règles internationales applicables en matière de droit d'auteur, de droit des marques et de droit sui generis du producteur de base de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de SYF DRIVER. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon passible des sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

07 Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, SYF DRIVER, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles aux fins exclusives d'exécution des prestations de transport, de gestion commerciale, de facturation et, le cas échéant, de prospection commerciale avec consentement.

Toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courriel à contact@transferbycab.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Pour consulter l'intégralité des traitements mis en œuvre, les bases légales, les durées de conservation et les destinataires, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité.

08 Cookies & traceurs

Le site utilise des cookies et traceurs dans le respect des recommandations de la CNIL. Le consentement est recueilli via un bandeau conforme, et peut être retiré à tout moment depuis le bouton « Gérer mes cookies » accessible en pied de page. Le détail des finalités et durées figure dans notre Politique de cookies.

09 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. SYF DRIVER n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus, à la collecte de données qu'ils pourraient opérer ou aux préjudices qu'ils pourraient occasionner. La création de liens entrants vers transferbycab.fr est soumise à autorisation écrite préalable de SYF DRIVER, qui se réserve le droit de demander leur retrait à tout moment.

10 Limitation de responsabilité

SYF DRIVER met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, inexactitudes, indisponibilités techniques ou présence de virus sur le site.

Les tarifs, disponibilités et caractéristiques des prestations sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d'évolution. Seule la confirmation écrite (devis ou courriel de réservation) émise par SYF DRIVER revêt un caractère contractuel.

11 Conditions générales de vente

Toute réservation ou prestation de transport effectuée auprès de SYF DRIVER est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Le client est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

12 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

13 Droit applicable & juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.