Conditions Générales de Vente

Cadre contractuel des prestations de chauffeur privé et services annexes

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1 Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre la société SYF DRIVER SASU, exploitant la marque commerciale Transfer by Cab (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant une prestation de transport de personnes à titre onéreux avec chauffeur (VTC) ou un service annexe de conciergerie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, en particulier au Code des transports (articles L.3120-1 et suivants relatifs aux VTC), au Code de la consommation, au Code civil (notamment les articles 1101 et suivants relatifs aux contrats) et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Toute réservation, confirmation ou exécution d'une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2 Définitions

Prestataire: SYF DRIVER SASU, exploitant la marque Transfer by Cab, titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité.
Client: Toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations du Prestataire, qu'elle soit passager ou tiers payeur.
Passager: Toute personne effectivement transportée, désignée ou non par le Client lors de la réservation.
Prestation: Tout service de transport de personnes avec chauffeur, mise à disposition ou service annexe proposé par le Prestataire.
Course: Trajet défini par un point de prise en charge, un ou plusieurs arrêts, et une destination finale.
Mise à disposition: Prestation forfaitaire au temps durant laquelle le véhicule et le chauffeur sont à l'entière disposition du Client.

3 Identification du prestataire

Dénomination sociale: SYF DRIVER — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Marque commerciale: Transfer by Cab
Siège social: 5 rue Trachel, 06000 Nice, France
SIRET: 839 432 218 00015
Inscription au Registre VTC: Registre tenu par le Ministère chargé des transports (article L.3122-3 du Code des transports)
Contact: contact@transferbycab.fr — +33 6 24 76 99 80

4 Prestations proposées

Le Prestataire propose, dans le strict respect de la réglementation applicable aux VTC (articles L.3120-1 et suivants du Code des transports), les prestations suivantes :

Transferts aéroport & gare: Prise en charge et dépose aux aéroports (Nice Côte d'Azur, Cannes Mandelieu, Marseille-Provence) et gares principales de la Côte d'Azur, avec suivi des vols et délai de courtoisie.
Courses ponctuelles: Trajets point à point sur réservation préalable.
Mise à disposition: Forfait à l'heure ou à la journée avec chauffeur dédié (minimum 2 heures).
Excursions & événementiel: Mariage, séminaire, roadshow, shopping, tourisme privé, soirées.
Conciergerie & services aux personnes: Accompagnement personnalisé, coordination logistique (réservations restaurants, billetterie, courses personnelles, accompagnement d'enfants, assistance aux personnes à mobilité réduite), dans la limite des prestations licites et non réglementées autrement. Ces services annexes sont distincts de la prestation de transport et peuvent faire l'objet d'une facturation séparée.

Conformément à l'article L.3120-2 du Code des transports, les courses sont exclusivement réalisées sur réservation préalable ; toute maraude (prise en charge de clients sans réservation préalable) est strictement exclue.

5 Conditions d'accès et capacité

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter au sens de l'article 1145 du Code civil. Toute réservation par un mineur requiert l'accord exprès et la responsabilité d'un représentant légal. Le Prestataire se réserve le droit, dans le respect du principe de non-discrimination, de refuser toute prestation dans les cas suivants :

Comportement manifestement agressif, menaçant, en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants susceptible de compromettre la sécurité du transport ;
Transport d'objets dangereux, illicites, explosifs, inflammables ou d'animaux non sécurisés (hors chiens d'assistance) ;
Dépassement de la capacité légale du véhicule ou absence de dispositif homologué pour enfants ;
Non-respect manifeste et répété des présentes CGV.

6 Réservation et formation du contrat

Les réservations peuvent être effectuées par l'intermédiaire du site transferbycab.fr, par courriel, par téléphone ou par tout autre canal mis à disposition par le Prestataire. Une réservation n'est réputée ferme et définitive qu'à compter de la confirmation écrite adressée par le Prestataire au Client (courriel ou SMS). Cette confirmation emporte formation du contrat au sens de l'article 1113 du Code civil.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation : date, heure, lieu de prise en charge, destination, nombre de passagers, bagages, numéro de vol le cas échéant, coordonnées de contact. Toute erreur ou omission imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

7 Tarifs, devis et paiement

Devis: Les prestations font l'objet d'un devis préalable ou d'un tarif forfaitaire communiqué au Client avant la confirmation de la réservation. Les tarifs s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Éléments inclus: Sauf mention contraire, les tarifs incluent : le véhicule, le chauffeur, le carburant, les assurances et la TVA applicable.
Éléments en sus: Péages, parkings, attentes au-delà de la franchise prévue, frais de stationnement exceptionnels, arrêts ou détours non prévus, majorations de nuit (22h-6h), dimanches et jours fériés le cas échéant.
Moyens de paiement: Carte bancaire (au comptant ou via lien sécurisé), virement, espèces (dans la limite de 1 000 € pour les résidents fiscaux français, article L.112-6 du Code monétaire et financier).
Facturation: Une facture est délivrée systématiquement à l'issue de la prestation, conformément à l'article 289 du Code général des impôts.
Acompte: Un acompte pouvant aller jusqu'à 30% du montant total peut être demandé pour les prestations événementielles, mises à disposition longues et réservations supérieures à 500 €.
Défaut de paiement: Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce pour les clients professionnels).

8 Modifications et annulations

Toute demande de modification ou d'annulation doit être formulée par écrit (courriel ou SMS au numéro officiel du Prestataire). Les conditions suivantes s'appliquent, sauf dispositions particulières expressément convenues :

Annulation par le Client — plus de 24h avant: Aucun frais d'annulation.
Annulation par le Client — entre 24h et 2h avant: Retenue de 50% du montant de la prestation à titre d'indemnité forfaitaire.
Annulation par le Client — moins de 2h avant ou no-show: Retenue de 100% du montant de la prestation.
Modification par le Client: Acceptée sous réserve de disponibilité ; un ajustement tarifaire peut être appliqué.
Annulation par le Prestataire: En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation (incident mécanique, force majeure, indisponibilité exceptionnelle), le Prestataire s'engage à rembourser intégralement les sommes versées ou à proposer une prestation de remplacement équivalente, sans indemnité supplémentaire.

9 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 ne s'applique pas aux contrats portant sur des prestations de transport de personnes devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, les réservations de transferts, courses et mises à disposition à horaire fixe ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. Seules les conditions d'annulation prévues à l'article 8 des présentes CGV s'appliquent.

Pour les prestations de conciergerie non liées à une date déterminée et souscrites à distance par un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf renoncement exprès du Client en cas d'exécution immédiate demandée avant la fin du délai (article L.221-25 du Code de la consommation).

10 Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée, à :

Exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et dans le respect des règles de sécurité routière ;
Mettre à disposition un véhicule en parfait état de fonctionnement, propre et conforme à la réglementation VTC ;
Affecter à chaque prestation un chauffeur titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité (article L.3120-2-2 du Code des transports) ;
Souscrire et maintenir en vigueur les assurances obligatoires et complémentaires décrites à l'article 14 ;
Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et ses passagers ;
Garantir la disponibilité, la ponctualité et la courtoisie attendues d'un service haut de gamme.

11 Obligations du client

Le Client et les passagers s'engagent à :

Respecter l'horaire et le lieu de prise en charge convenus ;
Porter la ceinture de sécurité, conformément à l'article R.412-1 du Code de la route, et veiller à l'usage de dispositifs homologués pour les enfants ;
Respecter le chauffeur, le véhicule et les autres passagers ; toute attitude insultante, discriminatoire, violente ou incompatible avec la sécurité pourra entraîner l'interruption immédiate de la prestation sans remboursement ;
Ne pas fumer, ne pas vapoter et ne pas consommer de produits stupéfiants à l'intérieur du véhicule ;
Ne pas dégrader le véhicule ; toute dégradation (tâche durable, vomissures, casse d'équipement) fera l'objet d'une facturation complémentaire sur présentation d'un justificatif, à hauteur des frais réellement engagés (nettoyage professionnel, immobilisation, remise en état) ;
Informer sans délai le Prestataire de toute modification ou retard susceptible d'impacter la prestation.

12 Bagages et objets personnels

Les bagages sont transportés dans la limite de la capacité du véhicule réservé. Le Client est tenu d'informer le Prestataire de tout bagage volumineux, fragile ou de valeur particulière. Les objets personnels demeurent sous la surveillance et la responsabilité exclusives du Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'oubli, de perte ou de vol d'objets laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée. Les objets retrouvés peuvent être restitués aux frais du Client, sur demande adressée à contact@transferbycab.fr.

13 Retards, no-show et intempéries

Délai de courtoisie: Un délai gratuit de 15 minutes est accordé pour toute prise en charge standard. Pour les arrivées aéroport, le délai de courtoisie est porté à 60 minutes à compter de l'heure effective d'atterrissage, afin de tenir compte du débarquement, du contrôle des passeports et de la récupération des bagages. Au-delà de ces délais, le temps d'attente est facturé au tarif horaire en vigueur.
No-show: Passager absent au point de prise en charge, injoignable au-delà du délai de courtoisie : la prestation est due à 100%.
Retard du Prestataire: En cas de retard imputable au Prestataire hors cas de force majeure, une remise commerciale pourra être appliquée proportionnellement au préjudice subi.
Conditions météorologiques: En cas d'intempéries exceptionnelles (neige, verglas, tempête, inondation), le Prestataire peut adapter l'itinéraire ou les horaires dans un souci de sécurité ; la prestation reste due sans indemnité si elle est exécutée.

14 Responsabilité et assurances

Le Prestataire est assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la responsabilité civile automobile conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code des assurances. Tous les véhicules utilisés sont couverts par une assurance transport de personnes conforme à l'activité VTC.

La responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun (articles 1231-1 et suivants du Code civil) pour les dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement contractuel avéré. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'une correspondance, d'un rendez-vous, d'un vol ou d'une opportunité commerciale, sauf stipulation contractuelle particulière.

En toute hypothèse et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée au titre du contrat considéré.

15 Force majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, actes de terrorisme, grèves générales des transports, décisions administratives restreignant la circulation, fermeture d'axes routiers par les autorités, pannes non imputables à un défaut d'entretien.

16 Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées par le Prestataire, responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

L'usage des traceurs (cookies) fait l'objet d'une Politique dédiée. Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@transferbycab.fr.

17 Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée, dans un premier temps, au Prestataire par écrit à l'adresse contact@transferbycab.fr ou par courrier recommandé au siège social. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours à compter de la réception.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

18 Propriété intellectuelle

La marque Transfer by Cab, le logo, les éléments graphiques, textes, photographies, vidéos et plus généralement l'ensemble des contenus présents sur le site transferbycab.fr sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, L.711-1 et suivants). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement prohibée et susceptible de poursuites au titre de la contrefaçon (articles L.335-2 et L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle).

19 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges impliquant un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, soit le Tribunal de commerce de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Pour les litiges impliquant un Client consommateur, sont applicables les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile (notamment l'article R.631-3 du Code de la consommation permettant au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation).

20 Évolution des conditions générales de vente

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou commerciales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client avant exécution de la prestation concernée.

Version en vigueur au 18 avril 2026.